Conditions générales de service

Parties au contrat

Les présentes conditions générales de service (ci-après « les Conditions ») constituent un accord légalement contraignant entre :

• Le prestataire : Couvoir du Coin inc., faisant affaire sous le nom commercial ŒufExpress, société incorporée au Québec, dont le siège social est au 324 rue Letendre, Val-des-Sources (Québec) J1T 1E5 (ci-après « ŒufExpress »).
• Le client : toute personne physique ou morale qui utilise les services de transport d'œufs fertilisés offerts par ŒufExpress, que ce soit à titre de producteur (cédant les œufs pour transport) ou d'acheteur (recevant les œufs) (ci-après « le Client »).

En effectuant une réservation, en signant une feuille de route ou en utilisant les services d'ŒufExpress, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Description des services

ŒufExpress offre un service de transport spécialisé d'œufs fertilisés comprenant :

• Collecte : Ramassage des lots d'œufs fertilisés chez le producteur selon l'horaire convenu.
• Stockage intermédiaire : Conservation temporaire des œufs dans un entrepôt à température contrôlée (13 °C à 18 °C) pour une durée maximale de 7 jours calendrier.
• Livraison : Transport et remise des lots d'œufs fertilisés à l'acheteur désigné.

Le territoire desservi comprend principalement les régions de Centre-du-Québec et d'Estrie, dans un rayon raisonnable de Val-des-Sources. ŒufExpress se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout mandat hors de sa zone de service habituelle.

Réservation et confirmation

Toute demande de service doit être soumise via le formulaire en ligne ou par communication directe avec ŒufExpress, au minimum 48 heures avant la date de collecte souhaitée.

La réservation est confirmée uniquement lorsque le Client reçoit un courriel ou un SMS de confirmation accompagné d'un code de suivi unique (format OE-XXXXX). Toute réservation non confirmée ne lie pas ŒufExpress.

ŒufExpress se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation si :

• La capacité maximale de transport est atteinte (limite de 2 000 œufs par transit).
• Les délais de stockage (7 jours) ne peuvent être respectés.
• Les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.
• Des conditions sanitaires ou réglementaires l'exigent.

Tarification et paiement

Le tarif de base pour un forfait de transport complet (collecte + stockage + livraison) est de 85 $ CAD (quatre-vingt-cinq dollars), auquel s'ajoutent les taxes applicables (TPS et TVQ).

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

• Les distances hors de la zone de service standard (supplément kilométrique convenu à l'avance).
• Les livraisons urgentes ou hors des jours de route habituels.
• Les frais de stockage prolongé au-delà de 7 jours (si autorisé exceptionnellement).

En cas de non-paiement, ŒufExpress se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au règlement complet du solde dû.

Conditions de transport

Pour garantir l'intégrité des œufs fertilisés, les conditions suivantes s'appliquent lors de chaque transit :

• Les œufs doivent être remis dans des contenants propres, adaptés et correctement identifiés (espèce, quantité, date de ponte, nom du producteur).
• La température de stockage en entrepôt est maintenue entre 13 °C et 18 °C.
• La durée maximale de conservation en entrepôt est de 7 jours calendrier à compter de la date de collecte. Passé ce délai, ŒufExpress peut refuser de livrer les œufs si leur viabilité est compromise.
• ŒufExpress n'est pas responsable des taux d'éclosion ou des performances biologiques des œufs, ceux-ci étant tributaires de facteurs génétiques et de conditions hors de son contrôle.

Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Remettre des œufs sains, propres et convenablement emballés au moment de la collecte.
• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation (espèce, quantité, adresses, coordonnées).
• Être disponible ou désigner un représentant autorisé à l'adresse de livraison à l'heure convenue.
• Inspecter et accepter (ou refuser avec justification écrite) le lot à la livraison, et signer la feuille de route du chauffeur.
• Aviser ŒufExpress de tout problème sanitaire connu affectant ses œufs avant la collecte.
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables au commerce d'œufs fertilisés au Québec (MAPAQ, Loi sur les aliments et drogues, etc.).

Le Client est seul responsable de détenir les permis et autorisations requis pour la vente, l'achat ou le commerce d'œufs fertilisés dans sa province.

Responsabilités d'ŒufExpress

ŒufExpress s'engage à :

• Transporter les lots avec les soins raisonnables d'un transporteur professionnel spécialisé.
• Maintenir les conditions de température requises pendant le stockage intermédiaire.
• Remettre un reçu, une feuille de route signée et un code de suivi pour chaque transaction.
• Aviser le Client dans les meilleurs délais de tout incident pouvant affecter son lot (bris, retard, problème de température).
• Assurer la confidentialité des informations commerciales partagées par les producteurs et acheteurs.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ŒufExpress est expressément limitée comme suit :

• Perte ou bris en transit : La responsabilité maximale d'ŒufExpress pour perte ou bris d'œufs est limitée à la valeur marchande déclarée du lot au moment de la collecte, jusqu'à concurrence de 500 $ CAD par incident, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
• Taux d'éclosion : ŒufExpress n'offre aucune garantie sur les taux d'éclosion, la viabilité embryonnaire ou les résultats biologiques.
• Délais : ŒufExpress ne peut être tenu responsable des retards causés par des conditions météorologiques, bris mécaniques, accidents de la route ou tout autre cas de force majeure.
• Dommages indirects : ŒufExpress ne sera en aucun cas responsable des pertes de profits, manque à gagner, pertes d'élevage ou dommages indirects découlant d'un retard ou d'un incident de transport.

Annulation et report

Les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• Annulation par le Client — 48 h ou plus avant la collecte : Aucuns frais.
• Annulation par le Client — moins de 24 h avant la collecte : Frais d'annulation de 25 $ CAD pour couvrir les coûts de déplacement engagés.
• Absence à la livraison (Client non disponible) : Des frais de tentative de livraison de 25 $ CAD peuvent s'appliquer pour un second passage.
• Annulation par ŒufExpress : En cas d'annulation de la part d'ŒufExpress (sauf force majeure), aucuns frais ne seront chargés au Client et un remboursement intégral sera effectué si applicable.

Toute demande de report doit être faite par écrit (courriel ou SMS) au minimum 24 heures avant la collecte prévue.

Traçabilité et règlement des litiges

Chaque lot transporté est documenté par une feuille de route portant la signature du chauffeur et du destinataire. La signature à la livraison constitue une acceptation du lot tel que livré, sauf réserve expressément notée sur la feuille de route au moment de la réception.

En cas de litige, les parties s'engagent à :

1. Soumettre toute réclamation par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
2. Tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 15 jours ouvrables.
3. À défaut, soumettre le litige à la juridiction compétente du Québec, conformément au droit québécois.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

Protection des renseignements personnels (Loi 25)

ŒufExpress collecte et utilise les renseignements personnels de ses clients (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone) conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec).

Ces renseignements sont utilisés exclusivement pour :

• Gérer les réservations et les livraisons.
• Envoyer les confirmations, codes de suivi et rappels de livraison.
• Émettre les factures et gérer les paiements.
• Communiquer en cas d'incident ou de modification de service.

ŒufExpress ne vend, ne loue ni ne partage vos renseignements personnels à des tiers, sauf obligation légale. Les données sont conservées pour une durée de 7 ans à des fins de tenue de livres, puis détruites de manière sécuritaire.

Vous pouvez demander l'accès, la correction ou la suppression de vos renseignements en contactant ŒufExpress à info@oeufexpress.ca.

Modification des conditions

ŒufExpress se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site web d'ŒufExpress.

Pour les clients existants, la poursuite de l'utilisation des services après cette période constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ce document.

La version en vigueur est celle affichée sur le site web au moment de chaque réservation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.